Diagnostic accessibilité handicapés

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Diagnostic Accessibilite Handicapes en France

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Le diagnostic d’accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) dans le cadre de la nouvelle loi du 11 février 2005 (Accessibilité des Handicapés) et suite à l’arrêté du 21 mars 2007( handicap), est enfin mis en place et obligatoire.

Pour les établissements recevant du public (accessibilité handicap) des 4 premières catégories, ce nouveau diagnostic immobilier accessibilité ERP devra être réalisé avant le 31 décembre 2010.

Les travaux pour rendre accessible (accessibilité handicapé ERP) les lieux aux personnes handicapés devront être réalisés avant le 1er janvier 2015 suite à l’audit accessibilité handicapé obligatoirement réalisé.

Chaque expert immobilier du réseau en accessibilité handicapes ERP a suivi une formation pour réaliser votre diagnostic accessibilité handicapé pour les ERP et, est assuré afin de répondre aux obligations légales en matière d’accessibilité handicapes.

Quel est l’objectif du diagnostic accessibilité handicapés ?

Ce type de diagnostic est réalise de telle sorte que la totalité des personnes handicapées puisse accéder aux bâtiments publics et communaux, y circuler librement et sans contrainte, et disposer d’informations sans aucun problème de circulation ou d'accès.

Evaluer avec précision chacune des zones de la chaîne de la circulation est le but premier de diagnostic ERP : accès aux bâtiments, transports en commun, espaces publics et voirie sont entre autres et principalement concernés.  L'ensemble des handicaps est pris en charge par ce diagnostic

Quel est la date d’application ?

L'arrêté du 21 mars 2007 impose le diagnostic d'accessibilité handicapés pour l’intégralité des ERP (Etablissements Recevant du Public), qui rentrent dans le cadre de la loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005.

La date d'application de la loi Handicap pour réaliser le diagnostic d'accessibilité des bâtiments publics (ERP) est arrêtée initialement pour la fin d’année 2010, mais elle a finalement été avancée à la fin  d’année 2009 pour les établissements publics et également pour les bâtiments qui reçoivent un grand nombre de personnes quotidiennement. Ainsi, les établissements concernés dont la fréquentation est de 1.500 personnes, se compte au nombre de 9.000 bâtiments environ.

On dénombre environ 17.000 bâtiments accueillant de 700 à 1.500 personnes qui devront ainsi effectuer leur diagnostic avant le 31 décembre 2009.

Le 31 décembre 2010 est la date finale prévue par la loi Handicap pour les autres bâtiments (130.000)

Qu'est-ce que le diagnostic d'accessibilité ?

Rendu indispensable par la loi du 11 février 2005, ce diagnostic opte pour une équité au niveau des droits et des chances, de la citoyenneté et de la participation active des personnes handicapées.

Ce diagnostic d'accessibilité des établissements existants doit être réalisé avant 2011 afin d’avoir une mise aux normes et en conformité pour 2015. Il se compose non seulement d’un état des lieux de l'existant, des conseils pour l'adapter aux normes en vigueur, mais aussi d’un devis des travaux pour réaliser les aménagements nécessaires.

1. État des lieux

L’état des lieux débute par une visite exhaustive du bien et de ses alentours, en observant avec minutie le parcours du déplacement, partie par partie, puis local par local, pour s’assurer qu’aucun autre endroit ne sera inaccessible pour les personnes à mobilité réduite.

Cet état des lieux se poursuit par un contrôle minutieux du positionnement et du métrage de l'ensemble des accessoires présents sur la partie du déplacement.

  • La définition même du niveau d'accessibilité, ainsi que de la méthode précise à effectuer.
  • L'état des lieux détaille, évalue et perfectionne  détaille, évalue et perfectionne les endroits concernés par la réglementation et de l’ergonomie de la circulation.
  • L'état des lieux permet de souligner les importantes difficultés d’accès rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

2. Préconisation

Après une étude des analyses effectuées, un document de conseil peut être effectué. Ce document reprend point par point l’ensemble de l’analyse et insiste sur les améliorations à apporter pour être strictement en conformité avec  la réglementation en vigueur.

Toutes les techniques envisageables pour une mise aux normes sont reprises dans ce document.

3. Estimation

  • Evaluer le coût des travaux pour toutes les solutions proposées.
  • Evaluer le délai des travaux pour toutes les solutions proposées.